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Décisions des tribunaux
I-10, r. 1.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des ingénieurs forestiers
Article 4
Versions de la disposition
4. Les normes réglementaires suivantes sont applicables, avec les adaptations nécessaires, à un candidat à l’exercice de la profession visé au présent règlement:
1° celles prévues au Code de déontologie des ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 5);
2° celles prévues au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 13.1).
En vig.: 2022-09-01
4. Les normes réglementaires suivantes sont applicables, avec les adaptations nécessaires, à un candidat à l’exercice de la profession visé au présent règlement:
1° celles prévues au Code de déontologie des ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 5);
2° celles prévues au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 13.1).
